Crédit d’impôt

Prise en charge de la formation continue en 2017

Certaines facilités de financement sont octroyées en fonction de votre situation professionnelle.
Quels que soient les frais engagés lors des séminaires de formation continue, ils s’imputent aux dépenses professionnelles.


Crédit d’impôt (cumulable avec la prise en charge FIFPL; non cumulable avec la prise en charge ANDPC)
Mesure fiscale en faveur de la formation continue (Décret n° 2006–1040 du 23 août 2006)

Cette mesure a pour but :

  • de compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à la formation continue par le professionnel libéral ou le chef d’entreprise
  • de permettre une réduction fiscale sous forme de crédit d’impôt jusqu’à 381,20 €/an

Prise en charge
[ Nombre d’heures de formation ]   x   [ Montant brut du SMIC horaire ]

  • Plafonnement : 40 heures par année civile
  • SMIC horaire : 9,76 € (au 01/01/17)
  • soit 390,40 € maximum de crédit d’impôt par an

En cas de déficit, l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt du est restitué par le Trésor Public.

Utilisation
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu (reporter sur la déclaration 2042c, § 8 “Formation des chefs d’entreprise”, ligne WD.
Le nombre d’heures de formation (limité à 40 heures) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pendant laquelle se déroule la formation.

Vous devez remplir le document cerfa n° 15252*02 (également référencé 2069-RCI-SD) que vous pouvez vous procurer auprès de votre centre des impôts ou sur www.service-public.fr. Ce document est à joindre à votre déclaration de revenus (2042 + 2042c) avec votre attestation de Formation Continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.


Numéro de formateur :
N° 11753547275 Code APE 8559A
Connaissance & Évolution